Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er septembre 2021.

  1. DÉFINITIONS
  1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS INTERNATIONAUX – S E P I, société à responsabilité limitée au capital de 11 200,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 997 546 916 et dont le siège social se situe 19/21 avenue d’Italie 75013 Paris (ci-après la « Société » ou « BILLY EIGHT »).

Toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.billy-eight.fr sera ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Son adresse de courrier électronique est contact@billyeight.com.

  1. La Société est propriétaire et éditrice du site internet www.billy-eight.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société JNOV TECHNOLOGIE, domiciliée à l’adresse suivante : 17 RUE LOUIS ROUQUIER 92300 LEVALLOIS-PERRET.
  1. Le directeur de la publication est M. Yvon Chadier.
  1. Le Site propose au Client la possibilité d’acheter en ligne des produits et accessoires de mode, des produits de décoration, des bijoux et divers objets tels que des mugs, écussons, porte-clefs et patch (ci-après les « Produits ») auprès de la Société.
  1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
  1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après les ou la « Commande(s) ») de Produits passée sur le Site par le Client.
  1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
  1. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
  1. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  1. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
  1. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
  1. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  1. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
  1. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
  1. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
  1. Afin de poursuivre sa Commande, le Client a le choix entre commander avec un Compte ou bien en tant qu’invité. Si le Client choisit cette seconde option, il pourra procéder directement à la validation de sa Commande, sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte Client. Le Client est toutefois informé qu’il peut créer un Compte à tout moment. Il ne pourra toutefois pas suivre la Commande passée en tant qu’invité depuis son éventuel futur Compte.
  1. Afin de créer un Compte sur le Site, le Client fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone etc.) et devra choisir un mot de passe. Il recevra une confirmation par e-mail de la Société contenant le récapitulatif et la confirmation de la création de son Compte. Le mot de passe du Client est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.
  1. Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser la Société sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
  1. Une fois le Compte éventuellement créé, le Client peut continuer son processus de Commande.
  1. L’achat des Produits fait ensuite l’objet d’un paiement par le Client.
  1. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme donc l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
  1. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. Les modalités de paiement de Commande sont précisées à l’article 4 des présentes CGV.
  1. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation et de livraison, à savoir son adresse à laquelle sera envoyé le ou les Produit(s). Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
  1. La Société lui envoie alors par email une confirmation de Commande reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que les coordonnées renseignées.
  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
  1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.
  1. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
  1. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire ou PayPal.
  1. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
  1. En cas de paiement par PayPal, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par PayPal. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Client est tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la Commande. Sur la page de paiement PayPal.com, il existe une option dédiée aux non-détenteurs d’un compte PayPal.com, que le Client pourra utiliser. Le Client souhaitant utiliser un compte PayPal pour régler son achat, pourra le faire en se connectant à http://PayPal.com et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L’ouverture d’un compte PayPal est gratuite. Le Société ne pourra être tenue responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
  1. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
  1. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
  1. LIVRAISON DES PRODUITS
  1. Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France et de l’Europe. Le prix de livraison pour les Commandes est fixé par la Société et dépend du prestataire sélectionné par le Client, à savoir Colis Privé, Relais Colis, Mondial Relais, UPS, Chronopost ou Colissimo. Le Client est informé de ce prix avant de procéder au paiement de la Commande.
  1. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.
  1. Le Client est informé que dans certains pays des frais de douane pourront lui être impactés. Le montant de ces frais de douane est fixé par les autorités douanières. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du paiement de cette taxe lors de l’envoi de la Commande au Client.
  1. Aucun remboursement, ou tout autre dédommagement, ne pourra être demandé à la Société par le Client du fait de l’absence de livraison résultant du non-paiement de cette taxe par le Client.
  1. La livraison aura lieu entre 2 et 5 jours ouvrés à compter de la date de Commande, sauf cas de force majeure.
  1. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.
  1. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.12 et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes.
  1. SERVICE CLIENT
  1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
  1. Le Service Client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 en utilisant les coordonnées suivantes :

–       email : contact@billyeight.com 

–       courrier : SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS INTERNATIONAUX – S E P I, BILLY EIGHT, 19/21 avenue d’Italie 75013 Paris.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT
  1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
  1. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
  1. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

–       D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

–       De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

–       De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

–       D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

–       De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.

–       De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

  1. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
  1. DROIT DE RÉTRACTATION
  1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
  1. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par email (contact@billyeight.com) en précisant le numéro de Commande et la référence du ou des Produits concernés tels que mentionnés sur la facture.
  1. Le Client dispose d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société. Le formulaire se trouve ci-dessous.
  1. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. 
  1. En cas de rétractation de la part du Client, la Société lui remboursera le montant de sa Commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation.
  1. La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  1. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation à l’adresse suivante :

SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS INTERNATIONAUX – S E P I

BILLY EIGHT

19/21 avenue d’Italie

75013 Paris

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous, effectuée sur www.billy-eight.fr :

Commande du : ……………………

Commande reçue le : ……………………

Numéro de commande : ……………………

Nom du client : ……………………

Adresse du client : ……………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

  1. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La Société conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, la Société n’acceptera aucune réclamation.
  1. RESPONSABILITÉ
  1. La Société met en ligne diverses informations à destination des Clients, notamment concernant ses Produits. Ces informations sont mises en ligne à titre informatif uniquement.
  1. La Société ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site, ni leur adéquation avec les besoins du Client.
  1. Le Client est responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.
  1. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des informations contenues sur le Site par le Client et des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.
  1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un accès à son Site et l’envoi des Produits. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger aux CGV, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
  1. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
  1. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
  1. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
  1. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
  1. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
  1. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
  1. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

La Société s’engage à respecter les données personnelles des Clients et a mis en place une Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.billyeight.com/politique-de-confidentialité.

De même, le Client est amené à installer des cookies sur son périphérique de connexion. Les informations relatives aux cookies utilisés par la Société sont disponibles à l’adresse suivante : www.billyeight.com/politique-de-confidentialité.

  1. SECURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
  1. Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
  1. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
  1. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
  1. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
  1. NEWSLETTER
  1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
  1. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.
  1. Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
  1. GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649, premier alinéa, du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@billyeight.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : BILLY EIGHT 19/21 avenue d’Italie 75013 Paris France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il :

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (il rend la chose et se fait restituer le prix) ou alors garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES
  1. RÈGLEMENT DES LITIGES, CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Toutes réclamations doivent être adressées au service Client :

SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS INTERNATIONAUX – S E P I

BILLY EIGHT

Service client

19/21 avenue d’Italie

75013 Paris

Dans le cas où surviendrait un litige entre la Société et le Client, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec la Société afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

  1. MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BILLY EIGHT adhère aux services du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean 75017 Paris – https://www.cm2c.net/.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

  1. COMPETENCE TERRITORIALE

Pour tout litige relatif à une Commande passée sur le Site ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix :

– celui du lieu du domicile du défendeur,

– celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou

– celui du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.